164 organisations de la société civile en Europe dont l’AFPS
Appel européen : Suspension de l’Accord d’Association UE – Israël !
Une campagne de la société civile européenne centrée sur les institutions de l’UE et les États membres
Les organisations soussignées appellent conjointement à la suspension de l’Accord d’Association UE-Israël au vu des violations des droits de l’Homme par l’État d’Israël dans le Territoire Palestinien Occupé (TPO).
Ces violations des droits de l’Homme constituent clairement une infraction à l’article 2 qui impose aux parties à l’Accord le respect des droits de l’Homme et des principes démocratiques comme élément essentiel de l’Accord.
Nous condamnons sans équivoque toutes les violations du droit international, dont les meurtres de civils et nous appelons les autorités concernées à enquêter à ce sujet sans délai.
Ce qu’il se passe à Gaza est une “crise de l’humanité”, comme l’a déclaré le secrétaire général de l’ONU, Antonio Guterres. La guerre menée actuellement par Israël à Gaza a causé des pertes civiles massives, la destruction massive d’infrastructures civiles et le déplacement forcé de la population à plusieurs reprises. La plupart des hôpitaux ont été bombardés et détruits par Israël et les équipes médicales tuées. La population de Gaza est confrontée à une immense souffrance, à la famine et aux maladies contagieuses, du fait des attaques continuelles et du blocus exercé par Israël sur la nourriture, l’eau, le carburant, les médicaments et l’aide humanitaire. Les enfants, parmi d’autres groupes vulnérables, ont été particulièrement affectés et de façon dévastatrice.
Le 26 janvier 2024, la Cour de Justice Internationale (CIJ) a jugé que la conduite d’Israël à Gaza constituait un risque de génocide et a ordonné à Israël de prendre des mesures pour l’empêcher. Le 28 mars, la CIJ a de nouveau donné l’ordre à Israël de mettre en œuvre ces mesures préventives. Le 24 mai, la CIJ a donné l’ordre à Israël de cesser immédiatement son offensive militaire à Rafah et d’ouvrir le passage de Rafah pour permettre que la fourniture de services et d’assistance se fasse sans encombre.
Toutefois, les violations des droits de l’Homme par le gouvernement israélien n’ont pas commencé en 2023 et ne sont pas limitées à la bande de Gaza. Des violations systématiques et largement répandues des droits humains telles que la confiscation de terres et de ressources et la discrimination raciale ont été bien documentées au cours des 57 années d’occupation du territoire palestinien et des 17 années de blocus de Gaza. Le Conseil Européen a aussi exprimé à plusieurs reprises son inquiétude quant à l’extension des colonies, au blocus de la bande de Gaza et à l’usage d’une force disproportionnée.
Les preuves de torture et de traitements inhumains des prisonniers palestiniens sont bien documentées. La situation des prisonniers n’a fait qu’empirer depuis octobre 2023, y compris pour ceux de Gaza emprisonnés par l’armée israélienne.
Le 19 juillet 2024, la CIJ a émis un avis consultatif sur les “Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est”. Une de ses principales conclusions est que “les violations par Israël de l’interdiction d’acquérir du territoire par la force et du droit du peuple palestinien à l’autodétermination […], les abus permanents d’Israël liés à sa position de puissance occupante par l’annexion et l’affirmation d’un contrôle permanent sur le Territoire Palestinien Occupé et le fait que le droit du peuple palestinien à l’autodétermination fasse l’objet d’une privation continue, violent les principes fondamentaux du droit international et rendent illégale la présence d’Israël dans le Territoire Palestinien Occupé. Cette illégalité renvoie à l’entièreté du territoire palestinien occupé par Israël depuis 1967”. La Cour a ensuite insisté sur le fait qu’Israël agit en rupture de la Convention de l’ONU sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, l’interdiction de la ségrégation raciale et de l’apartheid. Dans l’article 279 la Cour considère que “tous les États sont tenus de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par la présence illégale d’Israël dans le Territoire Palestinien Occupé”.
Ces graves violations du droit international et du droit humanitaire n’auraient jamais été possibles si la communauté internationale, dont l’Union Européenne, avait tenu Israël responsable de ses actes et pris des mesures appropriées en réponse. Il est temps que cette approche infructueuse change.
Le respect des droits humains constitue un “élément essentiel” de l’Accord d’Association avec des pays partenaires. Les dispositions de l’Accord d’Association UE-Israël stipulent que les parties s’associent “considérant l’importance que les parties attachent […] aux principes de la Charte des Nations Unies, en particulier au respect des droits de l’Homme et de la démocratie, qui sont la base même de l’Association”. L’article 2 établit que les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des droits de l’Homme et des principes démocratiques, qui inspirent leurs politiques internes et internationales et qui constituent un élément essentiel du présent accord”.
La violation des clauses dites “éléments essentiels” permet à l’UE de mettre fin à ou de suspendre complètement ou partiellement un Accord d’Association, en accord avec l’article 60 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. L’article 82 de l’Accord d’Association prévoit que “Chacune des parties peut dénoncer l’accord en notifiant son intention à l’autre partie”, tandis que l’article 79, paragraphe 2, prévoit les règles de procédure applicables dans ce processus.
Les États tiers ont la responsabilité d’empêcher le génocide en vertu du droit international et donc, ils doivent prendre toutes mesures diplomatiques, économiques et politiques en leur pouvoir pour empêcher le génocide à Gaza. Les États membres de l’UE devraient utiliser le moyen de pression et employer tous moyens légaux à leur disposition pour influencer Israël afin qu’il s’abstienne d’actes contrevenant à la Convention sur le génocide et pour mettre fin à l’occupation illégale selon la conclusion de la CIJ, dont la révision des négociations commerciales et des accords.
Notre campagne est dirigée vers toutes les parties prenantes de l’UE dans leurs domaines respectifs de responsabilité :
– Le Conseil Européen a le pouvoir de décider de suspendre l’Accord d’Association : la règle de l’unanimité ne peut être une excuse lorsque les valeurs fondamentales de l’UE sont en jeu.
– La Commission Européenne, en tant que “Gardienne du Traité”, a la responsabilité d’assurer que les traités sont respectés et correctement mis en œuvre (article 17 du TUE), notamment l’article 2 de l’Accord d’Association. La Commission doit examiner et demander des justifications à Israël pour son absence de respect de l’Accord et proposer des mesures appropriées au Conseil ; dans le cas présent, de telles mesures ne vont pas requérir l’unanimité.
– Le Parlement Européen devrait utiliser son poids politique pour exercer une pression sur le Conseil et sur la Commission pour qu’ils assument leurs responsabilités. Il peut le faire en initiant des débats parlementaires, proposant des résolutions et cetera.
– Les États membres de l’UE doivent exiger que la Commission accélère ses investigations quant à savoir si Israël se conforme à l’article 2 ; ils sont aussi les décideurs au Conseil. De plus, ils sont engagés, en tant que signataires de la Convention sur le génocide, à empêcher et à punir la commission du génocide.
Par notre campagne, avec les citoyens de l’Union Européenne, nous exhortons les parties prenantes à agir d’urgence pour faire advenir la suspension de l’Accord d’Association UE-Israël et tous les accords qui lui sont liés, jusqu’à ce qu’Israël se conforme au droit international et au droit humanitaire international et applique les décisions et avis consultatifs de la CIJ.
La suspension de l’Accord d’Association devrait être maintenue jusqu’à ce que l’UE soit assurée que rien dans ses relations avec Israël ne contribue en quelque manière – politique, financière, militaire, technique, commerciale, en rien – à la poursuite de l’occupation et du déni des droits du peuple palestinien. Ce qui est arrivé à Gaza et dans l’ensemble du Territoire Palestinien Occupé est la conséquence de la faillite morale et politique de la communauté internationale. La suspension de l’Accord d’Association en raison des violations par Israël des clauses sur les droits humains n’est plus à discuter, mais représente une obligation pour l’UE d’être en cohérence avec ses propres principes et valeurs. Manquer à cette obligation reviendrait à accepter l’état actuel de profonde illégalité rendu possible par des décennies d’impunité et créerait un dangereux précédent à l’échelle mondiale.
Voir la liste des signataires sur le site de l’AFPS:
https://www.france-palestine.org/Appel-europeen-Suspension-de-l-Accord-d-Association-UE-Israel
